CODE PENAL

Article 124

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 124

Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la détention criminelle à perpétuité ; les autres coupables seront bannis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour concert contre les lois

Résumé. Si on conspire pour empêcher les lois ou les ordres du Gouvernement, on est bannis, et si c’est entre civils et militaires, les chefs sont emprisonnés à perpétuité.

Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera le bannissement.

Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la détention criminelle à perpétuité ; les autres coupables seront bannis.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance