CODE PENAL

Article 123

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Article 123

Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

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Créé le 26 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

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Sanctions pour réunion illégale d'actes contraires à la loi

Résumé. Quand des personnes se réunissent pour faire des choses illégales, chacun peut être emprisonné de 2 à 6 mois et perdre ses droits civiques et son emploi public pendant 10 ans.

Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance