CODE PENAL

Article 76

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Article 76

Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans tout Français ou étranger autre que ceux visés à l'

article 75

(

Sanctions pour la perte de secrets de défense

)

Art. 75

Sanctions pour la perte de secrets de défense

Si un gardien détruit ou révèle un secret de défense sans vouloir trahir, il peut être emprisonné 10-20 ans, ou 5-10 ans s'il est négligent.

qui, sans intention de trahison ou d'espionnage :

1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;

2° Détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;

3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juin 1960 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour la divulgation de secrets de défense

Résumé. Qui garde ou partage un secret de défense sans vouloir trahir peut être puni de 5 à 10 ans de prison.

Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans tout Français ou étranger autre que ceux visés à l'article 75 (Sanctions pour la perte de secrets de défense) qui, sans intention de trahison ou d'espionnage :

1° S'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document ou procédé qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale ;

2° Détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé ;

3° Portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la divulgation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance