Créé le 5 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour contrefaçon ou utilisation frauduleuse de poinçons d'épreuve
Résumé. Falsifier un poinçon d'épreuve ou l'utiliser de manière frauduleuse est puni de cinq ans de prison et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.