Abrogé25 avril 1975
Créé le 8 juin 1960
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 68
Résumé. L'article 68 a été abrogé par la loi du 24 avril 1975.
Abrogé par l'article 1er de la loi n° 75-285 du 24 avril 1975.