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CODE PENAL

Article 65

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Article 65

Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des excuses et des peines mitigées sans loi

Résumé. Un crime ou un délit ne peut être pardonné ou puni moins sévèrement que ce que la loi prévoit, sauf si la loi le permet.

Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance