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CODE PENAL

Article 64

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Article 64

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1810 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence de responsabilité pénale en cas de démence ou de contrainte

Résumé. Quand une personne est folle ou forcée sans pouvoir résister, elle ne commet pas de crime ni de délit.

Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 1810 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance