Abrogé1 mars 1994
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 23 février 1810
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence de responsabilité pénale en cas de démence ou de contrainte
Résumé. Quand une personne est folle ou forcée sans pouvoir résister, elle ne commet pas de crime ni de délit.
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.