Créé le 1 mars 1994 · En vigueur depuis le 13 décembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux informations financières dans une procédure pénale
Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations financières ou fiscales sans que le secret bancaire ne puisse être invoqué.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.