I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT | |--------------------|------------------------------------------| |D. 541-8 et D. 541-9|du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017|

II. – Pour l'application du I :

Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrepartie en francs CFP.

L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du | |----------------------------------------------------------|-----------------------------------------| | R. 546-1 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 546-2 à l'exception du deuxième alinéa du I et R. 546-3| Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021| | R. 546-4 | Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 | | R. 546-5 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 |

II. – 1° A l'article R. 546-5, les mots : ", ou de son équivalent pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 ressortissantes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” sont supprimés ;

2° Pour l'application de l'article R. 546-5, après les mots : " télécommunication sécurisée ", la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : " ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale " ;

2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du | |--------------------|--------------------------------------| | R. 547-1 |Décret n° 2022-110 du 1er février 2022|

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant du | |--------------------|---------------------------------------| |D. 547-2 à D. 547-4 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022|

II.-Pour l'application du I :

1° Les références au règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° A l'article D. 547-2, les mots : “ au titre de la directive (UE) 2015/2366 ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 314-1 ” et les mots : “ au titre de la directive 2015/365/ UE ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article L. 321-1 ” ;

3° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

L'article D. 548-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : " 2 000 euros " par les mots : " 240 000 francs CFP " et les mots : " 5 000 euros " par les mots : " 600 000 francs CFP ".

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans sa rédaction résultant du | |--------------------|-----------------------------------------| |R. 548-2 et R. 548-3| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| |R. 548-4 à R. 548-7 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 548-8 et R. 548-9| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| | R. 548-10 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | | R. 571-3 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014|

II.-Pour l'application du I :

1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;

3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.

I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT | |--------------------|------------------------------------------| |D. 549-4 et D. 549-5|du décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017|

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|ARTICLES APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |--------------------|----------------------------------| |R. 549-1 et R. 549-2|décret n° 2017-1253 du 9 août 2017|

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |----------------------|----------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019|