Article R765-9-6
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU | |----------------------|----------------------------------------| |R. 54-10-4, R. 54-10-8| Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019|
1 version
3 cités