Article R765-9-4
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans sa rédaction résultant du | |--------------------|-----------------------------------------| |R. 548-2 et R. 548-3| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| |R. 548-4 à R. 548-7 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | |R. 548-8 et R. 548-9| Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014| | R. 548-10 | Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 | | R. 571-3 | Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014|
II.-Pour l'application du I :
1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.
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