Section précédente
Paragraphe 2
Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications
R753-5
Section parente
Chapitre III
Dispositions particulières à la Polynésie française
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Paragraphe 1
Taux d'intérêt légal
D753-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
Paragraphe 2 : Taux effectif global
Paragraphe 3 : Taux de l'usure
Sous-section 2 : Crédit-bail
Sous-section 3 : Crédits aux entreprises
Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Sous-section 6 : Garantie des cautions
Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social
