Section précédente
Paragraphe 2
Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications
R753-5
Section parente
Section 2
Crédits
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Paragraphe 1
Taux d'intérêt légal
D753-6
Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal
Paragraphe 2 : Taux effectif global
Paragraphe 3 : Taux de l'usure
