Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Article R753-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions relatives à la mobilisation des créances en Polynésie française

Résumé L'article R753-12 change les règles de mobilisation des prêts en Polynésie française pour inclure des garanties spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 313-19 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-20 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 313-22 | n° 2005-1007 du 22 août 2005 | | R. 313-24 | n° 2021-898 du 6 juillet 2021 | | R. 313-25 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | | R. 313-25-1 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».