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Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

R753-12

Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article R753-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mobilisation des créances professionnelles en Polynésie française

Résumé En Polynésie française on applique certains articles du Code monétaire et financier avec quelques adaptations ; notamment les références aux contrats de santé publique ne s’appliquent pas aux articles R313‑17‑1 et R313‑17‑2.
Mots-clés : Outre-mer Polynésie française Codes financiers Mobilisation créances

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------------|----------------------------------------| | R. 313-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-16 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | | R. 313-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-17-1 et R. 313-17-2| n° 2006-22 du 5 janvier 2006 | | R. 313-17-3 | n° 2025-811 du 12 août 2025 | | R. 313-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

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