Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Comités spécialisés

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 26 avril 2026

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Contrôle des pratiques de gouvernance dans les établissements financiers

Résumé. Un organisme contrôle les informations des banques et sociétés de financement pour vérifier qu'elles respectent les règles sur l'honnêteté et la diversité de leurs dirigeants.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 (Rôle du comité des nominations dans la gouvernance bancaire) et L. 511-99 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration) publiées par les établissements de crédit et les sociétés de financement en vue de comparer les pratiques s'agissant du respect des exigences imposées au second alinéa du III de l'article L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) et par les articles L. 511-98 (Rôle du comité des nominations dans la gouvernance bancaire) et L. 511-99 (Équilibre hommes-femmes dans les conseils d'administration). Elle les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Sous-section 4 : Comités spécialisés
Article R511-26