Article R511-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recueil et transmission des informations sur les pratiques de gouvernance des établissements de crédit
Résumé L'Autorité de contrôle vérifie si les banques respectent les règles de gouvernance et en informe l'autorité européenne, sauf pour les sociétés de financement.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, les informations mentionnées aux articles L. 511-98 et L. 511-99 publiées par les établissements de crédit et les sociétés de financement et les utilise pour comparer les pratiques en ce qui concerne le respect des exigences imposées par les articles L. 511-98 et L. 511-99. Elle les transmet, à l'exception de celles concernant les sociétés de financement, à l'Autorité bancaire européenne.
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