Code monétaire et financier
Titre Ier : L'appel public à l'épargne
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Règles de collecte d'argent auprès du public
Résumé. Les règles pour collecter de l'argent auprès du public, avec des limites et conditions spécifiques.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Titre Ier : L'appel public à l'épargne
Chapitre Ier : Définition
Chapitre II : Conditions de l'appel public à l'épargne