Créé le 9 mai 2013 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des établissements de monnaie électronique
Résumé. Les entreprises de monnaie électronique doivent fournir les conditions générales de leurs opérations à leurs clients et au public.
Les établissements de monnaie électronique sont tenus de mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent.
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