Code monétaire et financier
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013
Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique
Section 1 : Définition
Section 2 : Rémunération
Section 3 : Obligations contractuelles
Section 4 : Plafonnement