Section parente

Section 3

Procédures de mobilisation des créances professionnelles

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R313-19

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées