Section parente

Section 2

Catégories de crédits et opérations assimilées

Section suivante

Sous-section 1

Cession et nantissement des créances professionnelles

R313-15 — R313-18

Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

Article D313-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de préavis pour la réduction ou l'interruption de crédits

Résumé On doit prévenir une entreprise 60 jours avant de réduire ou interrompre un crédit.

Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.

1 version

1 cité

Article R313-14-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissements publics autorisés à consentir des prêts participatifs

Résumé Certains établissements publics de l'État peuvent prêter de l'argent aux entreprises pour les aider à financer leurs activités.

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.

1 version

1 cité