Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée

Article D313-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du public sur la garantie des cautions

Résumé Les banques doivent expliquer clairement aux personnes concernées comment fonctionne la garantie des cautions.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement fournissent aux bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26, de même qu'à toute personne qui en a fait la demande, toutes informations utiles sur le mécanisme de garantie des cautions, en particulier la nature et l'étendue de la couverture offerte.

Article D313-29

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Mention obligatoire dans les contrats de cautionnement

Résumé Les contrats de cautionnement des banques doivent préciser qu'ils sont protégés par un mécanisme de garantie.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement adhérant au mécanisme de garantie des cautions doivent insérer dans leurs contrats de cautionnement entrant dans le champ d'application des articles D. 313-26 à D. 313-31 la mention suivante : " Cet engagement est couvert par le mécanisme de garantie des cautions mentionné à l'article L. 313-50 du code monétaire et financier. "

Article D313-30

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Information des bénéficiaires des cautions sur la garantie

Résumé Si vous avez une caution, vous pouvez demander comment et quand vous serez remboursé au fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisés.

Article D313-31

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Rédaction en langue française des informations sur la garantie des cautions

Résumé Les règles pour la garantie des cautions doivent être écrites en français de manière claire.

Les informations destinées aux bénéficiaires ainsi que les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d'un versement au titre du mécanisme de garantie des cautions sont rédigés en langue française, de façon détaillée et aisément compréhensible.