Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles bancaires à Wallis et Futuna
Résumé. Certaines règles sur les services bancaires s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 571-1 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
| L. 571-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 571-3 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 571-4 | l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 |
| L. 571-5 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 571-6 à L. 571-9 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 571-13 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
| L. 571-14 | L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 571-15 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 |
| L. 571-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 571-14, les références aux articles L. 517-5 et L. 517-9 sont supprimées.
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