Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 12 juin 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles financières à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L775-41 du Code monétaire et financier liste les articles applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 572-1 et L. 572-2 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-3 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 572-4 la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009
L. 572-5 à L. 572-7 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-8 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-9 à L. 572-12 l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 572-13 à L. 572-17 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-18 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 572-19 à L. 572-22 la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
L. 572-23 et L. 572-24 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-25 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 572-26 et L. 572-27 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 572-28 la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetonsSous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et prestataires de services sur crypto-actifs

En vigueur du samedi 26 février 2022 au mardi 30 juin 2026

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de paiement, changeurs manuels, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons
Article L775-41