Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Code monétaire et financier
Article L773-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 février 2022
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 25 février 2022
Créé parOrdonnance n°2011-1920 du 22 décembre 2011art. 5
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.