Code monétaire et financier

Article L755-1

Transféré7 mai 2005

Créé le 1 janvier 2001

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 sont également applicables en Polynésie française.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financier L511-12, L511-21 à L511-28, L511-34, L571-1 à L571-9 Code monétaire et financierart. L511-12 (M) Code monétaire et financierart. L511-34 (M)

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005