Article L754-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de la disposition pénale relative au fonds de garantie des déposants dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, la loi qui punit la violation du secret du fonds de garantie des déposants est la même qu'en France.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
2 cités