Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des lois pénales financières à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles lois sur les infractions financières s'appliquent à Wallis et Futuna, avec leurs versions spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 353-1 et L. 353-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 353-3 | la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 |
| L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
| L. 353-6 | La loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
3 versions
9 cités