En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Sanctions pour violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14 (Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts).
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