Code monétaire et financier

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel et sanctions pour les gestionnaires de fonds

Résumé. Les personnes qui gèrent l'argent des déposants doivent garder ces informations secrètes, sinon elles peuvent être punies.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Sanctions pour violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants

Résumé. Les membres du fonds de garantie des déposants doivent garder secret les informations qu'ils détiennent, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14 (Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Article L352-1