Article L352-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants
Résumé Si tu travailles pour le fonds de garantie des déposants et que tu parles d'informations secrètes, tu risques d'aller en prison.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait pour les membres du directoire ou du conseil de surveillance du fonds de garantie des déposants ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par ce fonds, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 312-14.
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