Article L754-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions législatives aux îles Wallis et Futuna
Résumé Cet article dit quelles règles de crédit s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------|--------------------------------------| |L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3| la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 | | L. 313-8 à L. 313-10 |l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
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