Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de crédit à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles règles sur les crédits s'appliquent à Wallis et Futuna, en excluant certaines parties.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 | la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 |
| L. 313-8 à L. 313-10 | l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |