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Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Catégories de crédits

Article L754-4

Créé le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur les crédits s'appliquent à Wallis et Futuna, en excluant certaines parties.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7, à l'exception de son 2 et de son 3 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-8 à L. 313-10 l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

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Article L754-5

Créé le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur les crédits s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 313-12 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-12-1 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 313-12-2 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-13 l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020
L. 313-14 et L. 313-15 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005
L. 313-16 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005
L. 313-17 à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 313-21 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-22 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 313-22-1 l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

II-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les établissements de crédit, les fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et habilités à consentir des prêts aux entreprises non financières et les sociétés de financement peuvent consentir, sur leurs ressources disponibles à long terme, des concours aux entreprises agricoles, artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs. » ;
2° Les dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-17 ne s'appliquent pas aux fonds de capital investissement régis par les articles L. 214-29 et L. 214-30 du code monétaire et financier ;
3° A l'article L. 313-17, les mots : « sans préjudice des articles L. 341-48, L. 341-49 à L. 341-51 du code de la consommation » sont supprimés.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

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