Article L313-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de biens dans une opération de crédit-bail
Résumé Si tu vends des biens pendant un crédit-bail, l'acheteur doit suivre les mêmes règles que toi, mais tu restes responsable.
En cas de cession de biens compris dans une opération de crédit-bail, et pendant la durée de l'opération, le cessionnaire est tenu aux mêmes obligations que le cédant qui en reste garant.
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