Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de crédit à Wallis et Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles sur les crédits s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 313-23 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
L. 313-24 et L. 313-25 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-26 à L. 313-29 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 313-29-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 313-29-2 à L. 313-32 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-33 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 313-35 à L. 313-41 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-42 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-43 et L. 313-44 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-45 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021
L. 313-46 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-47 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
L. 313-48 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 313-49 et L. 313-49-1 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 313-42 :
a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;
b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Article L754-6