Article L752-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au démarchage
Résumé L'article dit quels règles sur le démarchage s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et quand elles ont été mises à jour.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 353-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 353-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 353-3 | la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 | | L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 353-6 | La loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
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