Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois sur le démarchage bancaire en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article précise quelles versions des lois sur les infractions de démarchage bancaire et financier s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 353-1 et L. 353-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 353-3 | la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 |
| L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
| L. 353-6 | La loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
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