Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie de la sanction pour violation du secret professionnel
Résumé. L'article L. 352-1, qui punit la violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants, s'applique en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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