Article L752-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la confidentialité des informations du fonds de garantie des déposants en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, il est interdit de divulguer les informations confidentielles du fonds de garantie des déposants.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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