Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 351-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé. L'article L. 351-1, modifié par la loi du 3 août 2018, s'applique en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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