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Dispositions pénales

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Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L752-20

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L752-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions pénales relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les mêmes amendes et peines pour les infractions au droit au compte s'appliquent que dans le reste de la France.

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Nouvelle-Calédonie.

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