En vigueur depuis le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des lois financières à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles lois sur les instruments financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 231-3 | l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 |
| L. 231-4 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 231-5 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 231-6 | l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005 |
| L. 231-7 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
| L. 231-7-1 à L. 231-9 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
| L. 231-10 et L. 231-11 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 231-12 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 231-14 à L. 231-16 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 231-17 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
| L. 231-18 à L. 231-20 | l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
| L. 231-21 | la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 |
II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4 (Sanctions pour les manquements dans la gestion des fonds d'investissement), les mots : « à l'article L. 214-8-6 (Désignation du commissaire aux comptes dans les OPCVM) » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 (Simplification des règles pour les SICAV) ».