Article L741-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité des dispositions sur les titres financiers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles sur les titres financiers ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
1 cité