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Code monétaire et financier

Article L741-1

Créé le 26 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des règles financières pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles sur les titres financiers ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L211-22 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Créé parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et ajoute une exclusion pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les articles L. 211-22 à L. 211-33 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.