Article L734-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 171-1 à L. 171-3 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois de ces articles sont appliquées dans les îles Wallis et Futuna selon la loi de 2017.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------| |L. 171-1 à L. 171-3 |l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017|
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