Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 23 décembre 2007 au 31 décembre 2013
A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
Déplacé le dimanche 23 décembre 2007
En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe sur l'applicabilité des articles à Mayotte et conserve uniquement la disposition sur la centralisation des incidents de paiement.
En vigueur du vendredi 20 janvier 2006 au samedi 22 décembre 2007
En résumé. La nouvelle version ajoute l'article L. 133-1 à la liste des articles applicables à Mayotte et modifie une phrase pour préciser les directions de transfert.
En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au jeudi 19 janvier 2006
En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles L. 132-1 à L. 132-6 à Mayotte, alors que la version précédente ne mentionnait que les articles L. 132-1 et L. 132-2.
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 15 novembre 2001