Article L731-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013 - art. 1
A Mayotte, l'institut d'émission des départements d'outre-mer assure, en liaison avec la Banque de France, la centralisation des incidents de paiement et des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
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