Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 27 juin 2009 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 25 février 2022
I. – Pour l'application du titre Ier du livre II à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
II. – L'article L. 211-23 n'est pas applicable.