Abrogé26 février 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8
Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 25 février 2022
Les mesures relatives à l'euro, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, autres que celles mentionnées à l'article L. 711-15, sont rendues applicables par voie réglementaire à Saint-Pierre-et-Miquelon, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.