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Code monétaire et financier

Article L711-15

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2014 au 25 février 2022

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.

Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021art. 8

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 25 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En résumé. La mention de Mayotte a été supprimée, limitant l'application des mesures du gouverneur de la Banque de France uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à ⏺ Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.

Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de…

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'arrondi des sommes d'argent à une disposition sur l'application des mesures de la Banque de France à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le gouverneur de la Banque de France rend applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon les mesures nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du présent code, notamment celles qui sont nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, de telle sorte que ces mesures y aient des effets identiques à ceux produits en France métropolitaine.

Les décisions du gouverneur sont publiées au Journal officiel de la République française.