Créé le 2 août 2003 · En vigueur depuis le 22 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perception des taxes par l'AMF
Résumé. L'Autorité des marchés financiers (AMF) collecte les taxes prévues par la loi et un décret fixe ses règles de fonctionnement.
L'Autorité des marchés financiers perçoit le produit des taxes établies à l'article L. 621-5-3.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime indemnitaire de ses membres, son régime comptable et les modalités d'application du présent article.