Article L611-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlementation des conditions d'honorabilité et d'aptitude des agents des prestataires de services de paiement
Résumé Le ministre de l'économie décide des règles que les agents doivent suivre pour être honnêtes et compétents, et comment ils doivent s'enregistrer.
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :
1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;
2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.
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