Créé le 1 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les agents des prestataires de services de paiement
Résumé. Le ministre de l'économie fixe les règles pour les agents des prestataires de services de paiement, notamment sur leur honnêteté et leur enregistrement.
Le ministre chargé de l'économie arrête, pour les agents des prestataires de services de paiement, les règles concernant notamment :
1° Les conditions d'honorabilité et d'aptitude ;
2° Les modalités d'enregistrement prévues à l'article L. 523-1.