Créé le 1 octobre 2014 · En vigueur depuis le 24 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal de financement participatif
Résumé. Exercer le financement participatif sans autorisation est puni comme une escroquerie.
Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6.