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Article L564-2

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Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

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Article L570-1

Code monétaire et financier

Article L565-1

Créé le 7 mars 2007

Les organismes, institutions et services régis par le titre Ier du présent livre qui détiennent ou reçoivent des fonds du public sont tenus d'appliquer les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre.

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Transféré depuis le dimanche 1 février 2009

Transféré parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 2

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. Le texte a été généralisé pour inclure tous les organismes régis par le titre Ier du livre, au lieu de se limiter aux casinos et autres organisateurs de jeux.