Article L561-35
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Article L561-35
Résumé . - La Commission des sanctions de la CNIL surveille le respect des obligations de déclaration et de transmission des données et des informations prévues aux articles L. 561-35-1 et L. 561-35-2.
Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
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