Abrogé1 juillet 2026
Abrogé par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 32
Créé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures conservatoires de l'Autorité des marchés financiers
Résumé. Pour protéger les clients, l'Autorité des marchés financiers peut intervenir si un prestataire de services sur actifs numériques a des problèmes financiers.
Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé ou les intérêts de ses clients sont compromis ou susceptibles de l'être, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures conservatoires nécessaires.